Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du 3° du III de l'article 5
Résumé La règle en question commence à être appliquée à partir du 2 octobre 2023.
Le 3° du III de l'article 5 n'est applicable qu'à partir du 2 octobre 2023.
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