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ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de police scientifique

Abrogé1 janvier 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 413-27 (Institut national de police scientifique) à R. 413-54 (Contrat de gestion entre les établissements publics de police et l'État) relatifs à l'Institut national de police scientifique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Institut national de police scientifique ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique lors de sa séance du 28 août 2014,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé à l'Institut national de police scientifique.

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle d'un comité auprès de l'Institut national de police scientifique

Résumé. Un comité aide l'Institut national de police scientifique pour les questions liées à ses services.

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité pour la sécurité au travail), au comité technique de proximité de l'Institut national de police scientifique.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité est créé pour discuter des questions de santé, sécurité et conditions de travail à l'Institut national de police scientifique.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de l'Institut national de police scientifique, président ;
  • le secrétaire général en qualité de responsable des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de l'Institut national de police scientifique ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'arrêté de 2005 créant un comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de police scientifique est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Nouvel arrêté sur le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles anciennes pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un arrêté crée un comité pour la sécurité et les conditions de travail à l'Institut national de police scientifique.

Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6