ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Création d'un comité pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé à l'Institut national de police scientifique.

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance