Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 4 décembre 2014
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique de proximité de l'Institut national de police scientifique.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2020art. 10
En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique de proximité de l'Institut national de police scientifique.