Abrogé depuis le 2007-01-19
Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation et transmet aux candidats copie du procès-verbal.
Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 24 novembre 2006
Abrogé le vendredi 19 janvier 2007
Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation et transmet aux candidats copie du procès-verbal.
Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.