Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 21 août 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale,
Arrêtent :
Il est institué auprès du bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale de la direction générale des douanes et droits indirects une régie de recettes pour l'encaissement des frais de laboratoire engendrés par les analyses demandées pour l'élaboration de renseignements tarifaires contraignants.
1 version
1 version
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraire ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.
1 version
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
1 version
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fond de caisse permanent de 50 euros.
1 version
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances dès que le montant de son encaisse atteint 4 000 euros.
1 version
L'arrêté du 21 août 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale, est abrogé.
1 version
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 octobre 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet