Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Hadol-Darnieulles (Vosges) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Aubert (Vosges).
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JORF n°272 du 24 novembre 2006
Arrêté du 10 novembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Aubert est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal municipale (Vosges), à l'exception de la gestion comptable et financière du secteur hospitalier, qui est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hadol-Darnieulles.
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Article 3
La trésorerie municipale d'Epinal est renommée trésorerie d'Epinal-Poincaré.
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Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay