Article 1
Il est créé dans la région de La Courtine (Creuse) une zone dangereuse, identifiée LF-D145 La Courtine, au profit d'activités militaires spécifiques, publiées par le service d'information aéronautique.
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JORF n°272 du 24 novembre 2006
Arrêté du 19 septembre 2006
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E - 45° 42' 46'' N, 002° 27' 20'' E ;
45° 49' 03'' N, 002° 10' 16'' E - 45° 44' 50'' N, 002° 06' 50'' E ;
45° 43' 00'' N, 002° 15' 00'' W - 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E.
b) Limites verticales : de la surface terrestre au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Article 4
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux