Abrogé depuis le 2007-01-19
Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale correspondant à sa catégorie.
1 version
JORF n°272 du 24 novembre 2006
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 novembre 2006
Abrogé le vendredi 19 janvier 2007
Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale correspondant à sa catégorie.