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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accessibilité dans les bâtiments d'habitation
Résumé. Les règles d'accessibilité pour les bâtiments d'habitation collectifs sont mises à jour, notamment pour les circulations et équipements communs.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 février 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 26 février 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 26 février 2007Art. 2, Art. 4