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Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 18
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 juin 2006,
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 18
Créé le 24 août 2006
1 version
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2015art. 18
En vigueur du jeudi 24 août 2006 au jeudi 31 mars 2016