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Arrêté du 23 mai 2022

modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de réunion des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les réunions des commissions consultatives paritaires peuvent maintenant se faire par visioconférence en cas d'urgence ou de circonstances particulières.

La ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code électoral ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, tel que modifié par le décret n° 2022-820 du 17 mai 2022 (Modification des règles pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière) modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalité de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 (Règles pour les représentants du personnel dans les hôpitaux) relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière,

Arrête :

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Introduction de la possibilité de réunions à distance pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les réunions des commissions consultatives paritaires peuvent désormais se tenir par conférence audiovisuelle en cas d'urgence ou de circonstances particulières.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'offre de soins par intérim

Résumé. La directrice générale doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, par intérim,

C. Lambert

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Arrêté du 23 mai 2022
Article 1
Article 2