Arrêté du 8 janvier 2018

Article 35

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Article 35

La commission consultative paritaire se réunit sur convocation de son président :
a) Soit à son initiative ;
b) Soit à la demande écrite du tiers de ses membres titulaires.
Dans ce dernier cas, le président convoque la commission consultative paritaire dans le délai d'un mois. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an.

L'ordre du jour des séances de la commission consultative paritaire doit être adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2018 · Dernière version le 5 juin 2022

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Réunions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.

La commission consultative paritaire se réunit sur convocation de son président :
a) Soit à son initiative ;
b) Soit à la demande écrite du tiers de ses membres titulaires.
Dans ce dernier cas, le président convoque la commission consultative paritaire dans le délai d'un mois. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an.

L'ordre du jour des séances de la commission consultative paritaire doit être adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 23 mai 2022art. 1 : Introduction de la possibilité de réunions à distance pour les commissions consultatives paritaires

En résumé. Les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour des réunions de la commission consultative paritaire ont été précisées, notamment en ajoutant des règles sur les délais et les moyens de transmission.

En vigueur du dimanche 21 janvier 2018 au samedi 4 juin 2022

Source : Légifrance