Arrêté du 8 janvier 2018

Article 31

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Article 31

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Ces réduction ou prorogation ne peuvent excéder une durée d'un an.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2018 · Dernière version le 5 juin 2022

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Durée du mandat des membres d'une commission consultative paritaire

Résumé. Les membres d'une commission consultative paritaire sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Ces réduction ou prorogation ne peuvent excéder une durée d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 23 mai 2022art. 1 : Introduction de la possibilité de réunions à distance pour les commissions consultatives paritaires

En résumé. La durée maximale de prorogation ou de réduction du mandat des membres de la commission consultative paritaire est réduite de dix-huit à douze mois.

En vigueur du dimanche 21 janvier 2018 au samedi 4 juin 2022

Source : Légifrance