Créé le 21 janvier 2018 · En vigueur depuis le 5 juin 2022
Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
Arrêté du 8 janvier 2018
Article 40
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022
Modifié parArrêté du 23 mai 2022art. 1
En vigueur du dimanche 21 janvier 2018 au samedi 4 juin 2022