Arrêté du 8 janvier 2018

Article 40

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Article 40

Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2018 · Dernière version le 5 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des agents contractuels aux avis individuels

Résumé. Un agent contractuel ne peut pas participer aux discussions de la commission s'il s'agit de son propre cas.

Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 23 mai 2022art. 1 : Introduction de la possibilité de réunions à distance pour les commissions consultatives paritaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme 'non titulaire' par 'contractuel' concernant les agents qui ne peuvent pas siéger dans une commission lorsqu'elle doit émettre un avis les concernant individuellement.

En vigueur du dimanche 21 janvier 2018 au samedi 4 juin 2022

Source : Légifrance