Arrêté du 8 janvier 2018

Article 43

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Article 43

Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission consultative paritaire change d'établissement, ou est nommé fonctionnaire stagiaire ou titulaire, il continue de siéger pour la commission au titre de laquelle il a été élu, s'il demeure en fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code de la fonction publique au sein du même département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2018 · Dernière version le 5 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Continuité de siège des représentants du personnel

Résumé. Un représentant du personnel peut continuer à siéger dans une commission consultative paritaire même s'il change d'établissement ou devient fonctionnaire, tant qu'il reste dans le même département.

Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission consultative paritaire change d'établissement, ou est nommé fonctionnaire stagiaire ou titulaire, il continue de siéger pour la commission au titre de laquelle il a été élu, s'il demeure en fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code de la fonction publique au sein du même département.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 23 mai 2022art. 1 : Introduction de la possibilité de réunions à distance pour les commissions consultatives paritaires

En résumé. Le texte précise désormais que le représentant du personnel continue de siéger dans sa commission consultative paritaire s'il change d'établissement ou devient fonctionnaire stagiaire ou titulaire, à condition de rester dans le même département, en se référant au code de la fonction publique plutôt qu'au statut général des fonctionnaires.

En vigueur du dimanche 21 janvier 2018 au samedi 4 juin 2022

Source : Légifrance