En vigueur depuis le 21 janvier 2018 · Dernière version le 5 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Continuité de siège des représentants du personnel
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission consultative paritaire change d'établissement, ou est nommé fonctionnaire stagiaire ou titulaire, il continue de siéger pour la commission au titre de laquelle il a été élu, s'il demeure en fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code de la fonction publique au sein du même département.