En vigueur depuis le 21 janvier 2018 · Dernière version le 5 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des membres suppléants dans les commissions consultatives
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Sous réserve des dispositions de l'article 41 (Remplacement des représentants du personnel), les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires. Sous réserve des règles définies à l'article 40 (Participation des agents non titulaires aux commissions d'avis), chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste.
Le président de la commission peut convoquer des personnes qualifiées à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les personnes qualifiées ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.