Arrêté du 8 janvier 2018

Article 36

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Article 36

L'ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions des directeurs d'établissement.
Il comprend, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé dans le cadre du b de l'article 35 (Réunions de la commission consultative paritaire), ainsi que celles dont l'examen a été demandé directement par l'agent intéressé.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2018 · Dernière version le 5 juin 2022

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Fixation de l'ordre du jour par le président

Résumé. Le président fixe l'ordre du jour des réunions de la commission consultative paritaire, en tenant compte des propositions des directeurs d'établissement et des demandes des agents.

L'ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions des directeurs d'établissement.
Il comprend, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé dans le cadre du b de l'article 35 (Réunions de la commission consultative paritaire), ainsi que celles dont l'examen a été demandé directement par l'agent intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 23 mai 2022art. 1 : Introduction de la possibilité de réunions à distance pour les commissions consultatives paritaires

En résumé. La mention spécifique aux cas prévus par l'article 2-1 du décret de 1991 a été supprimée pour les agents intéressés.

En vigueur du dimanche 21 janvier 2018 au samedi 4 juin 2022

Source : Légifrance