Arrêté du 8 janvier 2018

Article 47

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Article 47

La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 6 février 1991 par le chapitre III du titre VII du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique susvisé et par le présent arrêté.
En outre, la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2018 · Dernière version le 25 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. Pour que la commission consultative paritaire puisse prendre des décisions, au moins la moitié de ses membres doivent être présents au début de la réunion. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée rapidement.

La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 6 février 1991 par le chapitre III du titre VII du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique susvisé et par le présent arrêté.
En outre, la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Modifié parArrêté du 19 juillet 2026art. 5 : Modification du quorum pour les délibérations de la commission consultative paritaire

En résumé. Le quorum nécessaire pour délibérer passe des trois quarts à la moitié des membres, et les références légales sont mises à jour.

En vigueur du dimanche 5 juin 2022 au vendredi 24 juillet 2026

Modifié parArrêté du 23 mai 2022art. 1 : Introduction de la possibilité de réunions à distance pour les commissions consultatives paritaires

En résumé. L'article ajoute des règles de remplacement et de délégation pour les membres absents lors des séances de la commission consultative paritaire.

En vigueur du dimanche 21 janvier 2018 au samedi 4 juin 2022

Source : Légifrance