Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction de la possibilité de réunions à distance pour les commissions consultatives paritaires
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2018Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales pour les élections partiellesArrêté du 8 janvier 2018Art. 5 : Procédure d'affichage et de modification de la liste électorale
→ Version 2 : Modification des règles de réclamation et mise à jour des références légalesArrêté du 8 janvier 2018Art. 7 : Conditions d'éligibilité pour les commissions
→ Version 2 : Simplification des conditions d'éligibilité
- Arrêté du 8 janvier 2018Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 17, Art. 25, Art. 30, Art. 31, Art. 35, Art. 36, Art. 39, Art. 40, Art. 43, Art. 45, Art. 47