Arrêté du 23 mai 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2018

Art. 35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2018

Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 17, Art. 25, Art. 30, Art. 31, Art. 35, Art. 36, Art. 39, Art. 40, Art. 43, Art. 45, Art. 47

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Introduction de la possibilité de réunions à distance pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les réunions des commissions consultatives paritaires peuvent désormais se tenir par conférence audiovisuelle en cas d'urgence ou de circonstances particulières.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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