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Arrêté du 23 juin 2020

portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des commissions sur les chèques-vacances

Résumé. Un arrêté réduit les frais de commission des chèques-vacances à 1% pour certaines utilisations et périodes.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-2 (Utilisation des chèques-vacances), L. 411-13 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances), L. 411-16 (Les sources de financement de l'agence nationale pour les chèques-vacances), R. 411-1 (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires), R. 411-16 (Validation des décisions et prélèvement des bénéfices de l'Agence nationale pour les chèques-vacances) et R. 411-17 (Rôles et responsabilités du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2013 (Arrêté du 17 juin 2013 sur les titres spéciaux de paiement dématérialisés) fixant la liste des titres spéciaux de paiements dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2018 (Fixation des commissions pour les chèques-vacances) fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, après consultation du conseil d'administration du 14 avril 2020 et la délibération en résultant,

Arrêtent :

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Taux de commission réduit pour les chèques-vacances

Résumé. Les chèques-vacances ont un taux de commission réduit à 1% pour leur remboursement.

Les chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances bénéficient, par dérogation au II de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé, de l'application d'un taux de commission au remboursement de 1 % du montant de leur valeur libératoire.

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Taux de commission pour les chèques-vacances dématérialisés

Résumé. Un taux de commission de 1 % s'applique aux chèques-vacances dématérialisés présentés par les prestataires de services touristiques pour le paiement des prestations éligibles.

Le taux de commission prévu à l'article 1er (Taux de commission réduit pour les chèques-vacances) s'applique aux chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances par les prestataires de services visés à l'article R. 411-1 du code du tourisme (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires) qui acceptent les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée visés à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé (Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés), pour le paiement des prestations qui y sont éligibles conformément à l'article L. 411-2 du même code (Utilisation des chèques-vacances).

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Taux de commission pour les chèques-vacances

Résumé. Un taux de commission de 1% s'applique aux chèques-vacances remboursés par les prestataires de services entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Le taux de commission au remboursement des chèques-vacances prévu à l'article 1er (Taux de commission réduit pour les chèques-vacances) s'applique aux chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances par les prestataires de services susvisés, selon les conditions définies à l'article 2 (Taux de commission pour les chèques-vacances dématérialisés), du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, la date de présentation au remboursement des chèque-vacances est déterminée conformément à la convention visée à l'article R. 411-1 du code du tourisme (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires).

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Exonération de commission pour les chèques-vacances été 2020

Résumé. Les chèques-vacances émis jusqu'à fin 2020 dans le cadre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » ne sont pas soumis à la commission habituelle pour la part financée par les régions et départements.

Par dérogation au I de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé, les chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 par l'Agence nationale pour les chèques-vacances dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » bénéficient, pour la part contributive des régions et des départements, du non-assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Arrêté du 23 juin 2020
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