Les chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances bénéficient, par dérogation au II de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé, de l'application d'un taux de commission au remboursement de 1 % du montant de leur valeur libératoire.

Le taux de commission prévu à l'article 1er s'applique aux chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances par les prestataires de services visés à l'article R. 411-1 du code du tourisme qui acceptent les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée visés à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé, pour le paiement des prestations qui y sont éligibles conformément à l'article L. 411-2 du même code.

Le taux de commission au remboursement des chèques-vacances prévu à l'article 1er s'applique aux chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances par les prestataires de services susvisés, selon les conditions définies à l'article 2, du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, la date de présentation au remboursement des chèque-vacances est déterminée conformément à la convention visée à l'article R. 411-1 du code du tourisme.

Par dérogation au I de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé, les chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 par l'Agence nationale pour les chèques-vacances dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » bénéficient, pour la part contributive des régions et des départements, du non-assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.