Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-2 (Utilisation des chèques-vacances)Art. L.411-2Utilisation des chèques-vacancesLes chèques-vacances peuvent être utilisés pour payer des dépenses de vacances en France et dans l'Union européenne, sous certaines conditions., L. 411-13 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances)Art. L.411-13Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacancesL'Agence nationale pour les chèques-vacances est responsable de l'émission et du remboursement des chèques-vacances, sous la supervision des ministres concernés., L. 411-16 (Les sources de financement de l'agence nationale pour les chèques-vacances)Art. L.411-16Les sources de financement de l'agence nationale pour les chèques-vacancesL'article explique comment l'agence nationale pour les chèques-vacances se finance, notamment grâce à la vente de chèques-vacances, des commissions et des dons., R. 411-1 (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires)Art. R.411-1Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestatairesLes prestataires de services doivent signer une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances pour accepter ces chèques comme moyen de paiement., R. 411-16 (Validation des décisions et prélèvement des bénéfices de l'Agence nationale pour les chèques-vacances)Art. R.411-16Validation des décisions et prélèvement des bénéfices de l'Agence nationale pour les chèques-vacancesL'article explique comment les décisions de l'Agence nationale pour les chèques-vacances sont validées par les ministres, et comment l'État peut prélever une partie des bénéfices de cette agence. et R. 411-17 (Rôles et responsabilités du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances)Art. R.411-17Rôles et responsabilités du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacancesLe directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est nommé par décret et a de nombreuses responsabilités, comme organiser l'agence, gérer son personnel et ses finances, et représenter l'agence en justice. ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2013 (Arrêté du 17 juin 2013 sur les titres spéciaux de paiement dématérialisés)Arrêté du 17 juin 2013 sur les titres spéciaux de paiement dématérialisésUn arrêté précise quels titres de paiement dématérialisés ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique, comme le titre-restaurant ou le chèque-vacances, et étend leur usage en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. fixant la liste des titres spéciaux de paiements dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique)Art. L.525-4Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électroniqueCertains titres de paiement dématérialisés ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique et leurs émetteurs ne sont pas soumis aux mêmes règles. ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2018 (Fixation des commissions pour les chèques-vacances)Fixation des commissions pour les chèques-vacancesUn arrêté fixe les commissions pour vendre ou rembourser des chèques-vacances à 1% et 2,5% respectivement, et entre en vigueur le 1er janvier 2019. fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, après consultation du conseil d'administration du 14 avril 2020 et la délibération en résultant,
Arrêtent :