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Taux de commission pour les chèques-vacances
Le taux de commission au remboursement des chèques-vacances prévu à l'article 1er (Taux de commission réduit pour les chèques-vacances) s'applique aux chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances par les prestataires de services susvisés, selon les conditions définies à l'article 2 (Taux de commission pour les chèques-vacances dématérialisés), du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, la date de présentation au remboursement des chèque-vacances est déterminée conformément à la convention visée à l'article R. 411-1 du code du tourisme (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires).