Arrêté du 23 juin 2020

Article 4

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Article 4

Par dérogation au I de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé, les chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 par l'Agence nationale pour les chèques-vacances dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » bénéficient, pour la part contributive des régions et des départements, du non-assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances.

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Exonération de commission pour les chèques-vacances été 2020

Résumé. Les chèques-vacances émis jusqu'à fin 2020 dans le cadre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » ne sont pas soumis à la commission habituelle pour la part financée par les régions et départements.

Par dérogation au I de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé, les chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 par l'Agence nationale pour les chèques-vacances dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » bénéficient, pour la part contributive des régions et des départements, du non-assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances.

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