Arrêté du 23 juin 2020

Article 2

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Article 2

Le taux de commission prévu à l'article 1er (Taux de commission réduit pour les chèques-vacances) s'applique aux chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances par les prestataires de services visés à l'article R. 411-1 du code du tourisme (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires) qui acceptent les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée visés à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé (Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés), pour le paiement des prestations qui y sont éligibles conformément à l'article L. 411-2 du même code (Utilisation des chèques-vacances).

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Taux de commission pour les chèques-vacances dématérialisés

Résumé. Un taux de commission de 1 % s'applique aux chèques-vacances dématérialisés présentés par les prestataires de services touristiques pour le paiement des prestations éligibles.

Le taux de commission prévu à l'article 1er (Taux de commission réduit pour les chèques-vacances) s'applique aux chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances par les prestataires de services visés à l'article R. 411-1 du code du tourisme (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires) qui acceptent les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée visés à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé (Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés), pour le paiement des prestations qui y sont éligibles conformément à l'article L. 411-2 du même code (Utilisation des chèques-vacances).

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