Code du tourisme

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chèques-vacances : règles d'utilisation et conditions

Résumé. Les chèques-vacances sont un moyen de paiement pour les vacances, avec des règles strictes pour les prestataires et les employeurs.

En vigueur depuis le 30 janvier 2007 · Dernière version le 21 août 2015

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Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires

Résumé. Les prestataires de services doivent signer une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances pour accepter ces chèques comme moyen de paiement.

Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Pour signer cette convention, les prestataires de services doivent justifier qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité.

Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L. 411-3 (Réductions pour les détenteurs de chèques-vacances).

Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir les conditions d'utilisation des chèques-vacances fixées à l'article L. 411-2 (Utilisation des chèques-vacances).

En vigueur depuis le 30 janvier 2007

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Résiliation de convention pour manquement

Résumé. L'agence peut annuler l'accord avec un prestataire de services si celui-ci ne respecte pas les conditions ou s'il fait des erreurs, après lui avoir donné la chance de s'expliquer.

Si le prestataire de services cesse de remplir les conditions auxquelles était soumise la signature de la convention prévue à l'article précédent, ou s'il a manqué aux engagements souscrits dans cette convention, ou s'il a commis des manquements à l'égard des détenteurs de chèques-vacances, notamment en ce qui concerne la qualité ou la quantité des services offerts ou fournis, l'agence peut résilier la convention, après avoir donné au prestataire la possibilité de formuler des observations.

En vigueur depuis le 30 janvier 2007 · Dernière version le 21 août 2015

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Déclaration des changements d'activité pour les chèques-vacances

Résumé. Les prestataires doivent déclarer tout changement d'activité à l'agence, ce qui peut annuler leur convention.

Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.

En cas de cession, l'acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les conditions prévues à l'article R. 411-1 (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires).

L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention. L'Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de services par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

En vigueur depuis le 30 janvier 2007

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Mentions et forme des chèques-vacances

Résumé. Les chèques-vacances doivent avoir des mentions précises et peuvent être dématérialisés.

Les mentions portées sur les chèques-vacances, quel qu'en soit le support, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.

Les chèques-vacances peuvent être émis sous forme dématérialisée.

En vigueur depuis le 30 janvier 2007

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Remboursement des chèques-vacances par l'agence

Résumé. L'agence rembourse les chèques-vacances selon les règles convenues avec chaque prestataire.

En application de l'article L. 411-13 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances), l'agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par la convention signée entre l'agence et le prestataire.

En vigueur depuis le 30 janvier 2007

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Destruction des chèques-vacances remboursés

Résumé. Les chèques-vacances remboursés doivent être détruits selon des règles fixées par les ministres du budget et du tourisme.

Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme.

En vigueur depuis le 22 octobre 2009

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Aide de l'employeur pour les chèques-vacances

Résumé. L'employeur peut aider ses salariés à acheter des chèques-vacances, mais cette aide dépend de leur salaire et de leur situation familiale.

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L. 411-11 (Limites de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances) ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :

80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.

En vigueur depuis le 30 janvier 2007

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Utilisation correcte des chèques-vacances

Résumé. L'article explique que les chèques-vacances ne peuvent être utilisés que par leurs bénéficiaires pour des dépenses spécifiques comme les vacances, les transports ou les repas.

L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles définies à l'article L. 411-2 (Utilisation des chèques-vacances), leur acceptation par des prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article R. 411-1 (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires) ou dont la convention a fait l'objet d'une résiliation ainsi que toute autre infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 (Utilisation des chèques-vacances) et des articles R. 411-1 (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires), R. 411-2 (Résiliation de convention pour manquement) et R. 411-3 (Déclaration des changements d'activité pour les chèques-vacances) sont punis de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions).

En vigueur depuis le 30 janvier 2007

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Rapport annuel sur les chèques-vacances

Résumé. Le ministre du tourisme publie chaque année un rapport sur l'utilisation des chèques-vacances.

Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation des chèques-vacances.

En vigueur depuis le mardi 30 janvier 2007

Section 1 : Dispositions générales
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Article R411-6
Article D411-6-1
Article R411-7
Article R411-8