Abrogé22 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 17 septembre 2024 - art. 23
Abrogé par Arrêté du 17 septembre 2024 - art. 23
Abrogé depuis le dimanche 22 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 17 septembre 2024art. 23
En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au samedi 21 septembre 2024