Abrogé par Arrêté du 17 septembre 2024 - art. 23
Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 22 septembre 2024
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Report des élections en l'absence de candidats
En l'absence de tout candidat, les fonctions visées au titre des articles 3 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie), 5 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie), 7 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie) et 8 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie), sont laissées vacantes et la désignation est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature.