Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 22 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour se présenter aux élections de conseillers concertation
Résumé. Pour être élu conseiller ou vice-conseiller concertation dans la gendarmerie, il faut être volontaire, en activité, et ne pas avoir été sanctionné récemment.
Les candidats à la fonction de conseiller ou de vice-conseiller concertation doivent : a) Etre volontaires ; b) Etre en position d'activité ; c) Etre affectés au sein de la formation considérée ; d) Se trouver, à la date prévue de leur premier mandat, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ; e) Etre sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu à l'article 5 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie)Art. 5Élection des conseillers concertation dans la gendarmerieDes conseillers et vice-conseillers sont élus pour quatre ans par les sous-officiers ou d'autres militaires selon les cas. ; f) Etre officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu à l'article 7 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie)Art. 7Élection des conseillers concertation dans la gendarmerieLes officiers de la gendarmerie nationale élisent un conseiller et un vice-conseiller pour les représenter pendant quatre ans. ; g) Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant de l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe. Le commandant de formation et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de conseiller concertation de leur propre formation.
Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 22 septembre 2024
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Conditions de cessation des fonctions de conseiller concertation
Résumé. Les conseillers et vice-conseillers concertation peuvent quitter leurs fonctions pour diverses raisons, comme une démission ou une faute grave.
Les conseillers et vice-conseillers concertation cessent leurs fonctions :
par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
lorsqu'ils sont élus pour un autre mandat de conseiller concertation ;
par décision du commandant de formation administrative en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction.
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A l'exception des mandats visés à l'article 3 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie)Art. 3Élection des conseillers concertation dans la gendarmerieLes militaires de la gendarmerie élisent des conseillers pour les représenter pendant quatre ans. du présent arrêté, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau.
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Report des élections en l'absence de candidats
Résumé. Si personne ne se présente pour les postes de conseillers et vice-conseillers, les fonctions restent vacantes et la désignation est reportée d'un an.
En l'absence de tout candidat, les fonctions visées au titre des articles 3 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie)Art. 3Élection des conseillers concertation dans la gendarmerieLes militaires de la gendarmerie élisent des conseillers pour les représenter pendant quatre ans., 5 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie)Art. 5Élection des conseillers concertation dans la gendarmerieDes conseillers et vice-conseillers sont élus pour quatre ans par les sous-officiers ou d'autres militaires selon les cas., 7 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie)Art. 7Élection des conseillers concertation dans la gendarmerieLes officiers de la gendarmerie nationale élisent un conseiller et un vice-conseiller pour les représenter pendant quatre ans. et 8 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie)Art. 8Élection des conseillers concertation dans la gendarmerieUn conseiller concertation est élu pour quatre ans dans chaque formation administrative de la gendarmerie, avec des règles spécifiques pour les régions de gendarmerie situées au siège de la zone de défense et de sécurité., sont laissées vacantes et la désignation est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature.