Arrêté du 23 juin 2016

Section 4 : Dispositions communes

Abrogée22 septembre 2024
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Abrogé22 septembre 2024

Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 22 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour se présenter aux élections de conseillers concertation

Résumé. Pour être élu conseiller ou vice-conseiller concertation dans la gendarmerie, il faut être volontaire, en activité, et ne pas avoir été sanctionné récemment.

Les candidats à la fonction de conseiller ou de vice-conseiller concertation doivent :
a) Etre volontaires ;
b) Etre en position d'activité ;
c) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
d) Se trouver, à la date prévue de leur premier mandat, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
e) Etre sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu à l'article 5 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie) ;
f) Etre officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu à l'article 7 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie) ;
g) Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant de l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe.
Le commandant de formation et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de conseiller concertation de leur propre formation.

Abrogé22 septembre 2024

Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 22 septembre 2024

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Conditions de cessation des fonctions de conseiller concertation

Résumé. Les conseillers et vice-conseillers concertation peuvent quitter leurs fonctions pour diverses raisons, comme une démission ou une faute grave.

Les conseillers et vice-conseillers concertation cessent leurs fonctions :

  • par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
  • lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
  • lorsqu'ils sont élus pour un autre mandat de conseiller concertation ;
  • par décision du commandant de formation administrative en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction.

Abrogé22 septembre 2024

Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 22 septembre 2024

A l'exception des mandats visés à l'article 3 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie) du présent arrêté, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau.

Abrogé22 septembre 2024

Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 22 septembre 2024

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Report des élections en l'absence de candidats

Résumé. Si personne ne se présente pour les postes de conseillers et vice-conseillers, les fonctions restent vacantes et la désignation est reportée d'un an.

En l'absence de tout candidat, les fonctions visées au titre des articles 3 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie), 5 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie), 7 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie) et 8 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie), sont laissées vacantes et la désignation est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature.

Abrogé depuis le dimanche 22 septembre 2024

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au samedi 21 septembre 2024

Section 4 : Dispositions communes
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Article 13
Article 14