Arrêté du 23 juin 2016

Article 12

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Article 12

Les conseillers et vice-conseillers concertation cessent leurs fonctions :

  • par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
  • lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
  • lorsqu'ils sont élus pour un autre mandat de conseiller concertation ;
  • par décision du commandant de formation administrative en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction.

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Abrogé22 septembre 2024

Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 22 septembre 2024

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Conditions de cessation des fonctions de conseiller concertation

Résumé. Les conseillers et vice-conseillers concertation peuvent quitter leurs fonctions pour diverses raisons, comme une démission ou une faute grave.

Les conseillers et vice-conseillers concertation cessent leurs fonctions :

  • par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
  • lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
  • lorsqu'ils sont élus pour un autre mandat de conseiller concertation ;
  • par décision du commandant de formation administrative en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au samedi 21 septembre 2024

Source : Légifrance