Arrêté du 23 juin 2016

Article 12

Abrogé22 septembre 2024

Créé le 9 juillet 2016

Les conseillers et vice-conseillers concertation cessent leurs fonctions :

  • par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
  • lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
  • lorsqu'ils sont élus pour un autre mandat de conseiller concertation ;
  • par décision du commandant de formation administrative en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 septembre 2024

Abrogé parArrêté du 17 septembre 2024art. 23

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au samedi 21 septembre 2024

Les conseillers et vice-conseillers concertation cessent leurs fonctions :

  • par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
  • lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
  • lorsqu'ils sont élus pour un autre mandat de conseiller concertation ;
  • par décision du commandant de formation administrative en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction.