Arrêté du 23 juin 2016

Article 11

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Article 11

Les candidats à la fonction de conseiller ou de vice-conseiller concertation doivent :
a) Etre volontaires ;
b) Etre en position d'activité ;
c) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
d) Se trouver, à la date prévue de leur premier mandat, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
e) Etre sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu à l'article 5 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie) ;
f) Etre officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu à l'article 7 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie) ;
g) Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant de l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe.
Le commandant de formation et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de conseiller concertation de leur propre formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2024

Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 22 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour se présenter aux élections de conseillers concertation

Résumé. Pour être élu conseiller ou vice-conseiller concertation dans la gendarmerie, il faut être volontaire, en activité, et ne pas avoir été sanctionné récemment.

Les candidats à la fonction de conseiller ou de vice-conseiller concertation doivent :
a) Etre volontaires ;
b) Etre en position d'activité ;
c) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
d) Se trouver, à la date prévue de leur premier mandat, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
e) Etre sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu à l'article 5 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie) ;
f) Etre officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu à l'article 7 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie) ;
g) Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant de l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe.
Le commandant de formation et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de conseiller concertation de leur propre formation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au samedi 21 septembre 2024

Source : Légifrance