Abrogé22 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 17 septembre 2024 - art. 23
Créé le 9 juillet 2016
A l'exception des mandats visés à l'article 3 du présent arrêté, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau.
Arrêté du 23 juin 2016
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 17 septembre 2024art. 23
En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au samedi 21 septembre 2024
A l'exception des mandats visés à l'article 3 du présent arrêté, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau.