Abrogé par Arrêté du 17 septembre 2024 - art. 23
Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 22 septembre 2024
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Limitation des mandats dans la gendarmerie
A l'exception des mandats visés à l'article 3 (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie) du présent arrêté, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau.