Créé le 4 juillet 2009 · Abrogé le 17 janvier 2014
Lors de la consultation médicale prévue à l'article R. 2131-2 du code de la santé publique (Information et consentement pour les examens prénatals)Art. R.2131-2Information et consentement pour les examens prénatalsLes femmes enceintes sont informées des examens prénatals possibles, de leurs objectifs, risques et non-obligation, avec un consentement écrit révocable., toute prescription d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 6° de l'article R. 2131-1 du même code (Examens médicaux pour évaluer les risques fœtaux)Art. R.2131-1Examens médicaux pour évaluer les risques fœtauxL'article décrit les différents examens médicaux utilisés pour évaluer les risques ou diagnostiquer des problèmes chez le fœtus pendant la grossesse. est précédée d'une information délivrée à la femme enceinte en application du 2° de l'article R. 2131-2 précité. Après avoir demandé la réalisation de cette analyse, la femme enceinte exprime son consentement par écrit. Un formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté atteste de l'information délivrée à la femme enceinte et de son consentement.
Créé le 4 juillet 2009 · Abrogé le 17 janvier 2014
Lors de la consultation médicale prévue à l'article R. 2131-2 du code de la santé publique (Information et consentement pour les examens prénatals)Art. R.2131-2Information et consentement pour les examens prénatalsLes femmes enceintes sont informées des examens prénatals possibles, de leurs objectifs, risques et non-obligation, avec un consentement écrit révocable., toute prescription d'une ou plusieurs analyses, énumérées à l'article R. 2131-1 du même code (Examens médicaux pour évaluer les risques fœtaux)Art. R.2131-1Examens médicaux pour évaluer les risques fœtauxL'article décrit les différents examens médicaux utilisés pour évaluer les risques ou diagnostiquer des problèmes chez le fœtus pendant la grossesse., en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, est précédée d'une information délivrée à la femme enceinte en application du 2° de l'article R. 2131-2 précité. Après avoir demandé la réalisation d'un prélèvement et d'une ou plusieurs de ces analyses, la femme enceinte exprime son consentement par écrit. Un formulaire type figurant en annexe II du présent arrêté atteste de l'information délivrée à la femme enceinte et de son consentement.
Créé le 4 juillet 2009 · Abrogé le 17 janvier 2014
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.