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Arrêté du 23 juin 2009

relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique

Abrogé17 janvier 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le livre II du code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, R. 2131-1 et R. 2131-2 ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 20 février 2009,

Arrête :

Abrogé17 janvier 2014

Créé le 4 juillet 2009 · Abrogé le 17 janvier 2014

Lors de la consultation médicale prévue à l'article R. 2131-2 du code de la santé publique (Information et consentement pour les examens prénatals), toute prescription d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 6° de l'article R. 2131-1 du même code (Examens médicaux pour évaluer les risques fœtaux) est précédée d'une information délivrée à la femme enceinte en application du 2° de l'article R. 2131-2 précité. Après avoir demandé la réalisation de cette analyse, la femme enceinte exprime son consentement par écrit. Un formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté atteste de l'information délivrée à la femme enceinte et de son consentement.

Abrogé17 janvier 2014

Créé le 4 juillet 2009 · Abrogé le 17 janvier 2014

Lors de la consultation médicale prévue à l'article R. 2131-2 du code de la santé publique (Information et consentement pour les examens prénatals), toute prescription d'une ou plusieurs analyses, énumérées à l'article R. 2131-1 du même code (Examens médicaux pour évaluer les risques fœtaux), en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, est précédée d'une information délivrée à la femme enceinte en application du 2° de l'article R. 2131-2 précité. Après avoir demandé la réalisation d'un prélèvement et d'une ou plusieurs de ces analyses, la femme enceinte exprime son consentement par écrit. Un formulaire type figurant en annexe II du présent arrêté atteste de l'information délivrée à la femme enceinte et de son consentement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 septembre 1997Art. 1Arrêté du 30 septembre 1997Art. 2Arrêté du 30 septembre 1997Art. 3
- Arrêté du 30 septembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE A LA REALISATION EN VUE DE DIAGNOSTIC PRENATAL IN UTERO D'UNE DES ANALYSES ENUMEREES A L'ARTICLE R. 162-16-1, DU 1° AU 6°, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE., Art. Annexe I, Sct. CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE A LA REALISATION EN VUE DE DIAGNOSTIC PRENATAL IN UTERO DE L'ANALYSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R. 162-16-1 (7°) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE., Art. Annexe II
Abrogé17 janvier 2014

Créé le 4 juillet 2009 · Abrogé le 17 janvier 2014

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé17 janvier 2014

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur du samedi 4 juillet 2009 au jeudi 16 janvier 2014

Arrêté du 23 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes