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Décision du 22 juin 2009

relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

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Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures ;

Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;

Vu la décision du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000,

Décide :

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
M. Didier Laffaille, chef du département technique.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
M. Frédéric Gravot, chargé de mission au département économie et tarification.
A la direction du développement des marchés :
M. Julien Janes, chef du département dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et aux consommateurs.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2009.

P. de Ladoucette

Décision du 22 juin 2009
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