L'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP),
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006, les quatre arrêtés du 17 octobre 2007 et l'arrêté du 29 janvier 2008, nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, l'Etablissement public de financement et de restructuration, l'Etablissement public de réalisation et de défaisance, l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom et de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
Vu le décret du 25 mai 2009 portant affectation de M. Bernard SABY en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Décide :
Délégation est donnée à M. Bernard SABY, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
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M. Joseph BOINNOT, trésorier principal du Trésor public, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Marc GAUTIER, receveur-percepteur du Trésor public, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Joëlle PERRIER, receveuse-perceptrice du Trésor public, responsable de la division services du département comptable ministériel et chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Arlette MARMOITON, inspectrice du Trésor public, responsable de la division métiers du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Soledad CLEDERA, contrôleuse du Trésor public, adjointe au chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation pour signer en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux, en cas d'empêchement de Mme Joëlle PERRIER, chef du service établissements publics nationaux.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juin 2009.
F. Mordacq