AVIS PUBLIC DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
PRÉVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION
30 juin 2009

A la suite de la remise de son avis public du 23 juin 2009, la Commission indépendante chargée par la Constitution (art. 25, al. 3) de donner un avis sur les projets de textes délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés a été saisie par le Gouvernement de nouveaux projets de redécoupage ou de remodelage dans sept départements.
La Commission s'est réunie le 30 juin 2009 pour examiner ces projets alternatifs. Elle les a validés dans trois cas (Finistère, Pyrénées-Orientales, Vienne), a donné un avis défavorable dans trois autres cas (Loir-et-Cher, Pas-de-Calais et Val-d'Oise) et a donné un avis favorable sous une réserve dans le cas de Paris.

Finistère (29)

La Commission prend acte du souhait du Gouvernement de ne pas suivre la proposition qu'elle avait émise tendant à rééquilibrer les 1re et 7e circonscriptions dans le sud du département.
S'agissant du nord du département, la Commission proposait de transférer le canton de Plabennec de la 3e vers la 5e circonscription puis, pour atténuer les effets de ce transfert sur la 5e circonscription, de déplacer ensuite le canton de Plouescat de la 5e vers la 4e circonscription.
Le Gouvernement envisage désormais pour sa part le transfert du canton de Brest-Bellevue de la 3e à la 2e circonscription. Ce nouveau projet, qui présente une forte logique territoriale, permet de réduire de manière aussi satisfaisante les écarts démographiques existants.
La Commission lui donne un avis favorable.

Loir-et-Cher (41)

Afin de réduire le fort déséquilibre qui affectait la 1re circonscription, centrée autour de Blois (+ 18, 41 %), et la 3e circonscription, centrée autour de Vendôme (― 15, 01 %), la Commission proposait de transférer de l'une à l'autre le canton d'Herbault.
Le Gouvernement envisage, dans son nouveau projet, de maintenir ce canton dans la 1re circonscription et de transférer les cantons de Blois 1er et de Blois 5 de la 1re à la 3e circonscription.
La Commission émet un avis défavorable à ce projet qui, pour éviter de séparer le canton d'Herbault de la ville de Blois, conduit à scinder cette dernière entre deux circonscriptions.

Pas-de-Calais (62)

La Commission prend acte du souhait du Gouvernement de suivre la proposition qu'elle a émise pour rééquilibrer les 1re et 2e circonscriptions.
La Commission proposait en outre, pour remédier aux déséquilibres symétriques qui affectent les 9e et 10e circonscriptions, de transférer un canton de la seconde à la première (le canton d'Auchel ou celui de Nœux-les-Mines) et, enfin, de transférer le canton d'Audruicq de la 7e à la 6e circonscription.
Le Gouvernement propose désormais, pour sa part, de transférer le canton d'Auchel de la 10e à la 8e circonscription, celui d'Heuchin de la 8e à la 6e, et de laisser inchangée la 7e circonscription.
La Commission émet un avis défavorable à ce nouveau projet, qui laisse intact le déficit significatif affectant la 9e circonscription.

Pyrénées-Orientales (66)

A l'origine, le projet du Gouvernement maintenait le découpage existant, en dépit d'un déséquilibre démographique important entre les 2e et 3e circonscriptions.
La Commission proposait de résorber l'écart constaté par le transfert à la 3e circonscription des deux cantons de Sournia et de Saint-Paul-de-Fenouillet.
Dans son nouveau projet, le Gouvernement envisage pour sa part le transfert du canton de Saint-Estève de la 2e à la 3e circonscription. La Commission émet un avis favorable à ce projet, qui permet d'atteindre un équilibre démographique encore plus satisfaisant.

Paris (75)

La Commission prend acte de la décision du Gouvernement de suivre la proposition qu'elle avait émise s'agissant de la rive gauche.
S'agissant de la rive droite, le nouveau projet du Gouvernement s'inspire étroitement des propositions émises par la Commission, moyennant quelques ajustements mineurs qui s'expliquent essentiellement par l'actualisation des dernières données démographiques fournies par l'INSEE. Dans cette mesure, la Commission émet donc un avis favorable à son sujet.
Le nouveau projet envisage toutefois un découpage différent de celui proposé par la Commission en ce qui concerne la 3e circonscription. La Commission émet un avis favorable, sous la réserve expresse que le quartier Europe soit intégralement maintenu dans la 1re circonscription.

Vienne (86)

A l'origine, le projet maintenait le découpage existant, en dépit du fort déséquilibre affectant, de manière presque symétrique, les 1re (+ 14, 41 %) et 3e (― 18, 15 %) circonscriptions.
La Commission proposait de résorber ce double écart par le transfert de la 1re à la 3e circonscription du canton de Saint-Julien-l'Ars.
Le Gouvernement envisage désormais pour sa part le transfert entre ces deux circonscriptions du canton de Vouneuil-sur-Vienne, ce qui permet de parvenir à un équilibre démographique aussi satisfaisant. La Commission émet donc un avis favorable à ce projet de remodelage.

Val-d'Oise (95)

Le projet initial de redécoupage faisait apparaître des déséquilibres affectant les 2e (― 16, 33 %), 3e (+ 13, 74 %), 5e (+ 12, 64 %), 7e (+ 16, 28 %) et 10e (― 14, 20 %) circonscriptions.
Pour réduire les deux écarts les plus importants, qui affectent la 7e circonscription et la 2e circonscription, la Commission proposait de transférer de l'une à l'autre le canton de Viarmes.
Le nouveau projet du Gouvernement se borne à transférer dans la 2e circonscription une partie plus importante de la commune de Jouy-le-Moutier située dans le canton de L'Hautil. Cette modification étant insuffisante pour réduire les écarts constatés, la Commission émet un avis défavorable au nouveau projet et maintient sa propre proposition.
PROJET D'ORDONNANCE PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES DE DÉPUTÉS ÉLUS DANS LES DÉPARTEMENTS, DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS (EXTRAITS)
(...)

TABLEAU N° 2
« Tableau n° 1
Tableau des circonscriptions électorales des départements
(Election des députés)

| DÉPARTEMENTS | COMPOSITION | |-------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Finistère | | |1re circonscription (sans changement)| Cantons de : Briec, Fouesnant, Quimper I, Quimper II, Quimper III. | | 2e circonscription | Cantons de : Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest Centre, Brest-l'Hermitage-Gouesnou, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-Saint-Marc. | | 3e circonscription | Cantons de : Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Pierre, Plabennec, Ploudalmézeau, Saint-Renan. | |4e circonscription (sans changement) | Cantons de : Lanmeur, Morlaix, Ploudiry, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun, Taulé. | |5e circonscription (sans changement) | Cantons de : Guipavas, Landerneau, Landivisiau, Lannilis, Lesneven, Plouescat. | |6e circonscription (sans changement) | Cantons de : Carhaix-Plouguer, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Crozon, Daoulas, Le Faou, Huelgoat, Ouessant, Pleyben. | |7e circonscription (sans changement) | Cantons de : Douarnenez, Guilvinec, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Croix, Pont-l'Abbé. | |8e circonscription (sans changement) | Cantons de : Arzano, Bannalec, Concarneau, Pont-Aven, Quimperlé, Rosporden, Scaër. | | Loir-et-Cher | | | 1re circonscription | Cantons de : Blois II, Blois III, Blois IV, Contres, Herbault, Montrichard, Vineuil. | |2e circonscription (sans changement) | Cantons de : Bracieux, Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay Nord, Romorantin-Lanthenay Sud, Saint-Aignan, Salbris, Selles-sur-Cher. | | 3e circonscription | Cantons de : Blois I, Blois V, Droué, Marchenoir, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Ouzouer-le-Marché, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme I, Vendôme II. | | Pas-de-Calais | | | 1e circonscription | Cantons de : Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Marquion, Pas-en-Artois, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vitry-en-Artois. | | 2e circonscription | Cantons de : Arras Nord, Arras Ouest, Arras Sud, Dainville, Vimy. | | 3e circonscription | Cantons de : Avion, Harnes, Lens Est, Lens Nord-Est, Lens Nord-Ouest, Noyelles-sous-Lens. | | 4e circonscription | Cantons de : Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers, Le Parcq, Montreuil. | | 5e circonscription | Cantons de : Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer Sud, Outreau, Le Portel, Samer. | | 6e circonscription | Cantons de : Ardres, Desvres, Fauquembergues, Guînes, Heuchin, Lumbres, Marquise. | | 7e circonscription | Cantons de : Audruicq, Calais Centre, Calais Est, Calais Nord-Ouest, Calais Sud-Est. | | 8e circonscription | Cantons de : Aire-sur-la-Lys, Arques, Auchel, Norrent-Fontes, Saint-Omer Nord, Saint-Omer Sud. | | 9e circonscription | Cantons de : Béthune Est, Béthune Nord, Béthune Sud, Laventie, Lillers. | | 10e circonscription | Cantons de : Barlin, Bruay-la-Buissière, Divion, Houdain, Nœux-les-Mines, Sains-en-Gohelle. | | 11e circonscription | Cantons de : Carvin, Courrières, Hénin-Beaumont, Leforest, Montigny-en-Gohelle, Rouvroy. | | 12e circonscription | Cantons de : Bully-les-Mines, Cambrin, Douvrin, Liévin Nord, Liévin Sud, Wingles. | | Pyrénées-Orientales | | |1re circonscription (sans changement)| Cantons de : Perpignan III, Perpignan IV, Perpignan V, Perpignan VII, Perpignan IX, Toulouges. | | 2e circonscription | Cantons de : Canet-en-Roussillon, La Côte-Radieuse, Latour-de-France, Perpignan I, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia. | | 3e circonscription | Cantons de : Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan II, Perpignan VI, Perpignan VIII, Prades, Saillagouse, Saint-Estève, Vinça. | |4e circonscription (sans changement) | Cantons de : Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Céret, Côte-Vermeille, Elne, Prats-de-Mollo-la-Preste, Thuir. | | Paris | | | 1re circonscription | 1er et 2e arrondissement ; partie du 8e arrondissement (quartiers Champs-Elysées, faubourg du Roule et Madeleine, partie du quartier Europe située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : rue de Rome, rue de Madrid, place de l'Europe et rue de Liège) ; partie du 9e arrondissement (quartiers Chaussée d'Antin, Faubourg Montmartre et Saint-Georges, partie du quartier Rochechouart située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : rue Condorcet et rue de Maubeuge). | | 2e circonscription | 5e arrondissement ; partie du 6e arrondissement (quartiers Monnet, Odéon, Saint-Germain-des-Prés) ; partie du 7e arrondissement (quartiers Gros Caillou, Invalides et Saint-Thomas-d'Aquin). | | 3e circonscription | Partie du 8e arrondissement non comprise dans la 1re circonscription ; partie du 17e arrondissement (quartiers Batignolles et Epinettes) ; partie du 18e arrondissement (partie du quartier Grandes Carrières située à l'ouest et au nord d'une ligne définie par les voies ci-après : avenue de la Porte-de-Montmartre, boulevard Ney, rue du Ruisseau, rue Marcadet). | | 4e circonscription | Partie du 16e arrondissement (quartier Chaillot et partie du quartier Porte Dauphine située au nord d'une ligne définie par les voies ci-après : rue de la Pompe, place Monnet et rue Saint-Didier) ; partie du 17e arrondissement non comprise dans la 3e circonscription. | | 5e circonscription | 3e et 10e arrondissement. | | 6e circonscription |Partie du 11e arrondissement (partie des quartiers Folie-Méricourt, Saint-Ambroise, Roquette et Sainte-Marguerite située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue de la Folie-Méricourt, rue de la Fontaine-au-Roi, avenue Parmentier, rue du Chemin-Vert, rue Saint-Maur, rue Léon-Frot, rue de Charonne, rue Faidherbe, rue du Faubourg-Saint-Antoine, place de la Nation, avenue du Trône) ; partie du 20e arrondissement (partie des quartiers Belleville et Père-Lachaise située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Piat, rue des Envierges, rue Levert, rue des Pyrénées, rue de Bagnolet, boulevard de Charonne, place des Antilles).| | 7e circonscription | 4e arrondissement ; partie du 11e arrondissement non comprise dans la 6e circonscription ; partie du 12e arrondissement (quartier Quinze-Vingts). | | 8e circonscription | Partie du 12e arrondissement non comprise dans la 7e circonscription ; partie du 20e arrondissement (partie du quartier Charonne située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : place de la Porte-de-Montreuil, avenue de la Porte-de-Montreuil, rue d'Avron, rue des Pyrénées, rue de la Plaine, boulevard de Charonne, place des Antilles). | | 9e circonscription | Partie du 13e arrondissement (quartiers Salpêtrière, Gare, Croulebarbe). | | 10e circonscription | Partie du 13e (quartier Maison Blanche) ; partie du 14e arrondissement (partie des quartiers Parc de Montsouris, Petit Montrouge et Plaisance située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : place Coluche, avenue Reille, rue Beaunier, avenue du Général-Leclerc, rue de Coulmiers, rue Auguste-Cain, rue des Plantes, rue d'Alésia). | | 11e circonscription | Partie du 6e arrondissement non comprise dans la 2e circonscription ; partie du 14e arrondissement non comprise dans la 10e circonscription. | | 12e circonscription | Partie du 7e arrondissement (quartier Ecole Militaire) ; partie du 15e arrondissement (quartiers Necker et Grenelle et partie du quartier Saint-Lambert située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Léon-Lhermitte, rue Péclet, rue Petel, rue Maublanc, rue de Vaugirard, rue Paul-Barruel, place d'Alleray, rue Saint-Amant, place du Général-Monclar, rue de Vouillé). | | 13e circonscription | Partie du 15e arrondissement non comprise dans la 12e circonscription. | | 14e circonscription | Partie du 16e arrondissement (quartiers Auteuil et La Muette et partie du quartier Porte Dauphine non comprise dans la 4e circonscription). | | 15e circonscription | Partie du 20e arrondissement non comprise dans les 6e et 8e circonscriptions. | | 16e circonscription | Partie du 19e arrondissement (quartiers Amérique et Pont de Flandre et partie du quartier Combat située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue Secrétan, avenue Simon-Bolivar et rue Turot). | | 17e circonscription | Partie du 18e arrondissement (quartiers Goutte d'Or et Chapelle) ; partie du 19e arrondissement non comprise dans la 16e circonscription. | | 18e circonscription | Partie du 9e arrondissement non comprise dans la 1re circonscription ; partie du 18e arrondissement non comprise dans les 3e et 17e circonscriptions. | | Vienne | | | 1re circonscription | Cantons de : Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Poitiers I, Poitiers II, Poitiers VII, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars. | |2e circonscription (sans changement) | Cantons de : Poitiers III, Poitiers IV, Poitiers V, Poitiers VI, La Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé. | | 3e circonscription | Cantons de : Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, L'Isle-Jourdain, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon, Saint-Savin, La Trimouille, Vouneuil-sur-Vienne.
Commune de La Puye. | |4e circonscription (sans changement) | Cantons de : Châtellerault Nord, Châtellerault Ouest, Châtellerault Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Loudun, Moncontour, Monts-sur-Guesnes, Pleumartin (moins la commune de La Puye), Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Les Trois-Moutiers. | | Val-d'Oise | | |1re circonscription (sans changement)| Cantons de : Beaumont-sur-Oise, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, La Vallée-du-Sausseron, Vigny. | | 2e circonscription | Cantons de : Cergy Sud, L'Isle-Adam, Saint-Ouen-l'Aumône.
Communes de Neuville-sur-Oise et de Jouy-le-Moutier (partie située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : chemin des Hauts-Toupets, rue des Valanchards, rue de la Vallée, avenue du Temps-Perdu, avenue des Buzacques, boulevard d'Ecancourt, chemin des Miettes, chemin des Vaux-Labours, chemin des Vignes-de-Glatigny, rue des Vignes-Blanches, avenue du Vast, chemin de Triel et chemin de Bellefontaine). | |3e circonscription (sans changement) | Cantons de : Beauchamp, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, Taverny. | |4e circonscription (sans changement) | Cantons de : Eaubonne, Ermont, Franconville, Saint-Leu-la-Forêt. | |5e circonscription (sans changement) | Cantons de : Argenteuil Est, Argenteuil Nord, Argenteuil Ouest, Bezons. | |6e circonscription (sans changement) | Cantons de : Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Sannois, Soisy-sous-Montmorency. | |7e circonscription (sans changement) | Cantons de : Domont, Ecouen, Montmorency, Sarcelles Sud-Ouest, Viarmes. | |8e circonscription (sans changement) | Cantons de : Garges-lès-Gonesse Est, Garges-lès-Gonesse Ouest, Sarcelles Nord-Est, Villiers-le-Bel. | |9e circonscription (sans changement) | Cantons de : Gonesse, Goussainville, Luzarches. | | 10e circonscription | Cantons de : Cergy Nord, L'Hautil (partie non comprise dans la 2e circonscription). |

POPULATION DES CIRCONSCRIPTIONS PROPOSÉES

| DÉPARTEMENT |CIRCONSCRIPTION|POPULATION| ÉCART |POPULATION MOYENNE| |-------------------|---------------|----------|--------|------------------| | Finistère | 1re | 116 194 | 5, 27 | 110 375 | | | 2e | 125 688 | 13, 87 | | | | 3e | 114 184 | 3, 45 | | | | 4e | 104 599 |― 5, 23 | | | | 5e | 115 899 | 5, 00 | | | | 6e | 112 189 | 1, 64 | | | | 7e | 94 360 |― 14, 51| | | | 8e | 99 888 |― 9, 50 | | | Loir-et-Cher | 1re | 101 001 |― 6, 82 | 108 394 | | | 2e | 104 707 |― 3, 40 | | | | 3e | 119 474 | 10, 22 | | | Pas-de-Calais | 1re | 132 655 | 9, 53 | 121 116 | | | 2e | 113 480 |― 6, 30 | | | | 3e | 124 425 | 2, 73 | | | | 4e | 112 021 |― 7, 51 | | | | 5e | 126 497 | 4, 44 | | | | 6e | 113 239 |― 6, 50 | | | | 7e | 126 490 | 4, 44 | | | | 8e | 123 249 | 1, 76 | | | | 9e | 103 266 |― 14, 74| | | | 10e | 120 918 |― 0, 16 | | | | 11e | 131 345 | 8, 45 | | | | 12e | 125 802 | 3, 87 | | |Pyrénées-Orientales| 1re | 100 785 |― 6, 70 | 108 028 | | | 2e | 109 214 | 1, 10 | | | | 3e | 110 548 | 2, 33 | | | | 4e | 111 565 | 3, 27 | | | Paris | 1re | 122 484 | 1, 07 | 121 187 | | | 2e | 125 965 | 3, 94 | | | | 3e | 120 048 |― 0, 94 | | | | 4e | 117 185 |― 3, 30 | | | | 5e | 126 802 | 4, 63 | | | | 6e | 127 144 | 4, 92 | | | | 7e | 132 331 | 9, 20 | | | | 8e | 129 538 | 6, 89 | | | | 9e | 111 906 |― 7, 66 | | | | 10e | 112 073 |― 7, 52 | | | | 11e | 113 755 |― 6, 13 | | | | 12e | 122 252 | 0, 88 | | | | 13e | 123 454 | 1, 87 | | | | 14e | 113 533 |― 6, 32 | | | | 15e | 127 286 | 5, 03 | | | | 16e | 124 503 | 2, 74 | | | | 17e | 115 188 |― 4, 95 | | | | 18e | 115 924 |― 4, 34 | | | Vienne | 1re | 109 020 | 4, 21 | 104 615 | | | 2e | 112 371 | 7, 41 | | | | 3e | 96 295 |― 7, 95 | | | | 4e | 100 774 |― 3, 67 | | | Val-d'Oise | 1re | 117 027 | 1, 14 | 115 705 | | | 2e | 97 772 |― 15, 50| | | | 3e | 131 605 | 13, 74 | | | | 4e | 109 007 |― 5, 79 | | | | 5e | 130 335 | 12, 64 | | | | 6e | 117 391 | 1, 46 | | | | 7e | 134 542 | 16, 28 | | | | 8e | 109 672 |― 5, 21 | | | | 9e | 111 404 |― 3, 72 | | | | 10e | 98 297 |― 15, 05| |