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Arrêté du 23 juillet 2021

fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2021 modifie les règles de financement des missions d'intérêt général des établissements de santé, en supprimant certaines dispositions et en précisant les responsabilités des autorités compétentes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) à D. 162-8 (Financement des établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 août 2021

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Structures et actions financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Résumé. L'annexe 1 montre ce qui est financé par la dotation nationale pour aider les missions d'intérêt général.

La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) et D. 162-7 (Financement des missions spécifiques des hôpitaux) du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 août 2021

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Liste des missions d'intérêt général financées

Résumé. Les missions importantes financées sont listées dans le document annexe 2.

La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.

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Suppression d'articles sur les établissements de soins

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 18 juin 2019 concernant les établissements de soins.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2021

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Le chef de la sécurité sociale et la gestionnaire des soins doivent publier et suivre ce décret.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2021

Arrêté du 23 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes