Arrêté du 23 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 août 2021

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Le chef de la sécurité sociale et la gestionnaire des soins doivent publier et suivre ce décret.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 août 2021

Source : Légifrance