Arrêté du 18 juin 2019

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) et D. 162-7 (Financement des missions spécifiques des hôpitaux) du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.

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Abrogé5 août 2021

Créé le 26 juin 2019 · Abrogé le 5 août 2021

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Abrogation d'un arrêté sur le financement des missions d'intérêt général

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2018 est abrogé, il concernait les structures et actions financées par la sécurité sociale pour des missions d'intérêt général.

L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) et D. 162-7 (Financement des missions spécifiques des hôpitaux) du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 2019 au mercredi 4 août 2021

Source : Légifrance