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ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de versement pour la mobilité

Résumé. Cet arrêté précise les règles de versement des sommes pour la mobilité par les organismes de sécurité sociale aux autorités de transport, avec des délais et des frais définis.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2333-83 (Fixation du taux de retenue pour frais de recouvrement), D. 2333-84 (Financement des services de mobilité) et D. 2531-2 (Financement des services de mobilité en Île-de-France) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Versement des sommes dues pour la mobilité

Résumé. Un organisme de sécurité sociale doit verser aux autorités de transport et à un organisme francilien les sommes dues pour la mobilité, après déduction des frais, au plus tard le 20 du mois suivant.

L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) reverse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) ainsi qu'à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales (Taux de contribution des employeurs pour les transports en Île-de-France), par virement bancaire, les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), au plus tard le 20 du mois qui suit l'exigibilité des sommes dues, ou le premier jour ouvré suivant, lorsque la date correspond à un jour férié ou chômé.
En cas de modification de périmètre ou de création d'une zone de versement mobilité, le versement prévu à l'alinéa précédent est effectué à la même date, à compter du deuxième mois qui suit cette création ou cette modification.

Abrogé2 juillet 2022

Créé le 26 juillet 2014 · Abrogé le 2 juillet 2022

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Fixation du taux de la retenue pour frais de recouvrement

Résumé. Un arrêté fixe à 1% du produit collecté le taux de la retenue pour frais de recouvrement des versements destinés au financement des services de mobilité.

Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionné aux articles D. 2333-83 (Fixation du taux de retenue pour frais de recouvrement) et D. 2531-2 (Financement des services de mobilité en Île-de-France) du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 % du produit collecté.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Limite de la retenue pour frais de remboursement du versement transport

Résumé. Les communes peuvent garder jusqu'à 0,5 % des sommes collectées pour les transports pour couvrir leurs frais.

La retenue pour frais de remboursement mentionnée par l'article L. 2333-71 du code général des collectivités territoriales (Répartition des fonds pour les transports publics) est fixée par délibération de la commune ou de l'établissement public compétent pour instituer le versement transport. Le taux de cette retenue ne peut excéder 0,5 % du produit du versement effectivement encaissé.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Suppression d'anciens arrêtés sur les frais de recouvrement du versement transport

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2014 supprime deux anciens arrêtés de 1971 et 1974 concernant les frais de recouvrement pour le versement transport.

L'arrêté interministériel du 1er septembre 1971 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 et l'arrêté du 29 novembre 1974 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 sont abrogés.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Entrée en vigueur des dispositions sur le versement de transport

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du versement de transport perçu à partir du 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimaud

En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
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