En vigueur depuis le 26 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Versement des sommes dues pour la mobilité
L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) reverse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) ainsi qu'à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales (Taux de contribution des employeurs pour les transports en Île-de-France), par virement bancaire, les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), au plus tard le 20 du mois qui suit l'exigibilité des sommes dues, ou le premier jour ouvré suivant, lorsque la date correspond à un jour férié ou chômé.
En cas de modification de périmètre ou de création d'une zone de versement mobilité, le versement prévu à l'alinéa précédent est effectué à la même date, à compter du deuxième mois qui suit cette création ou cette modification.
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