ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

Article 2

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Abrogé depuis le samedi 2 juillet 2022

Abrogé parArrêté du 23 mai 2022art. 2

En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au vendredi 1 juillet 2022

Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionné aux articles D. 2333-83 et D. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 % du produit collecté.