Abrogé2 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2
Créé le 26 juillet 2014
Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionné aux articles D. 2333-83 et D. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 % du produit collecté.