Abrogé par Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2
Créé le 26 juillet 2014 · Abrogé le 2 juillet 2022
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Fixation du taux de la retenue pour frais de recouvrement
Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionné aux articles D. 2333-83 (Fixation du taux de retenue pour frais de recouvrement) et D. 2531-2 (Financement des services de mobilité en Île-de-France) du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 % du produit collecté.