ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionné aux articles D. 2333-83 (Fixation du taux de retenue pour frais de recouvrement) et D. 2531-2 (Financement des services de mobilité en Île-de-France) du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 % du produit collecté.

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Abrogé2 juillet 2022

Créé le 26 juillet 2014 · Abrogé le 2 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la retenue pour frais de recouvrement

Résumé. Un arrêté fixe à 1% du produit collecté le taux de la retenue pour frais de recouvrement des versements destinés au financement des services de mobilité.

Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionné aux articles D. 2333-83 (Fixation du taux de retenue pour frais de recouvrement) et D. 2531-2 (Financement des services de mobilité en Île-de-France) du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 % du produit collecté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance