ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Entrée en vigueur des dispositions sur le versement de transport

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du versement de transport perçu à partir du 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

Source : Légifrance