ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

Article 1

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Article 1

L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) reverse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) ainsi qu'à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales (Taux de contribution des employeurs pour les transports en Île-de-France), par virement bancaire, les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), au plus tard le 20 du mois qui suit l'exigibilité des sommes dues, ou le premier jour ouvré suivant, lorsque la date correspond à un jour férié ou chômé.
En cas de modification de périmètre ou de création d'une zone de versement mobilité, le versement prévu à l'alinéa précédent est effectué à la même date, à compter du deuxième mois qui suit cette création ou cette modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des sommes dues pour la mobilité

Résumé. Un organisme de sécurité sociale doit verser aux autorités de transport et à un organisme francilien les sommes dues pour la mobilité, après déduction des frais, au plus tard le 20 du mois suivant.

L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) reverse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) ainsi qu'à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales (Taux de contribution des employeurs pour les transports en Île-de-France), par virement bancaire, les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), au plus tard le 20 du mois qui suit l'exigibilité des sommes dues, ou le premier jour ouvré suivant, lorsque la date correspond à un jour férié ou chômé.
En cas de modification de périmètre ou de création d'une zone de versement mobilité, le versement prévu à l'alinéa précédent est effectué à la même date, à compter du deuxième mois qui suit cette création ou cette modification.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 23 décembre 2021art. 1 : Modification des délais de versement du versement mobilité

En résumé. Le texte modifie les modalités de reversement du versement mobilité, en précisant les bénéficiaires, la méthode de paiement et les délais.

En vigueur du dimanche 9 août 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1007 du 6 août 2020art. 1 (V) : Changement de nom du Syndicat des transports d'Ile-de-France

En résumé. Le syndicat des transports d'Ile-de-France est remplacé par Ile-de-France Mobilités comme bénéficiaire du reversement des acomptes du versement de transport.

En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance