Arrêté du 23 mai 2022

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

Art. 2

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Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs

Résumé. L'arrêté du 23 mai 2022 supprime plusieurs articles des arrêtés de 1996 et de 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 1996Art. 1Arrêté du 10 décembre 1996Art. 2 : Fixation du taux de retenue pour frais de recouvrementArrêté du 10 décembre 1996Art. 3
- Arrêté du 10 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Art. 2

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