Article D2333-83
Abrogé depuis le 2022-02-07 par Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de retenue pour frais de recouvrement
Résumé Le gouvernement décide combien d'argent les services de collecte peuvent garder comme frais.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Réglementation
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports fixe le taux de la retenue pour frais opérée au profit des organismes ou services chargés du recouvrement.
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