ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

Article 3

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Article 3

La retenue pour frais de remboursement mentionnée par l'article L. 2333-71 du code général des collectivités territoriales (Répartition des fonds pour les transports publics) est fixée par délibération de la commune ou de l'établissement public compétent pour instituer le versement transport. Le taux de cette retenue ne peut excéder 0,5 % du produit du versement effectivement encaissé.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Limite de la retenue pour frais de remboursement du versement transport

Résumé. Les communes peuvent garder jusqu'à 0,5 % des sommes collectées pour les transports pour couvrir leurs frais.

La retenue pour frais de remboursement mentionnée par l'article L. 2333-71 du code général des collectivités territoriales (Répartition des fonds pour les transports publics) est fixée par délibération de la commune ou de l'établissement public compétent pour instituer le versement transport. Le taux de cette retenue ne peut excéder 0,5 % du produit du versement effectivement encaissé.

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En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

Source : Légifrance