Article 8
Abrogé depuis le 2021-03-10 par Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 45 (Ab)
Les agréments délivrés conformément à l'arrêté du 7 mai 1996 sont maintenus jusqu'à la fin de leur période de validité.
1 version
1 cité
JORF n°188 du 15 août 2007
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 août 2007
Abrogé le mercredi 10 mars 2021
Les agréments délivrés conformément à l'arrêté du 7 mai 1996 sont maintenus jusqu'à la fin de leur période de validité.