JORF n°188 du 15 août 2007

Arrêté du 23 juillet 2007

Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis méridional », dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.