JORF n°188 du 15 août 2007

Arrêté du 23 juillet 2007

Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « La Petite Propriété » est autorisée à transférer son siège social de la région Nord - Pas-de-Calais - Fourmies vers la région Midi-Pyrénées - Millau. La société coopérative devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.