Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;

Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2005-318 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méga Ouest ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-280 du 25 avril 2006 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Réunion ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-608 du 3 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquences dans le département de la Réunion ;

Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Radio Méga Ouest ;

Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 7 novembre 2006 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Méga Ouest, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 17 juillet 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon