JORF n°188 du 15 août 2007

Arrêté du 31 juillet 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de commerce ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne en date du 26 mars 2007 ;

Vu l'avis du préfet du département de la Dordogne en date du 19 juin 2007,

Arrête :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 1 380 000 euros pour financer des travaux d'aménagement et d'installation nécessaires à l'extension de l'aérogare de l'aéroport de Bergerac.
L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe d'aéroport et d'une subvention de l'Etat si nécessaire.

Article 2

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du commerce,

de l'artisanat, des services

et des professions libérales,

J.-C. Martin