Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2007, les parcelles cadastrées section AE n°s 4, 19, 22, 24 et 26, pour une superficie totale de 2 615 mètres carrés, sises lieudit La Vignasse à Auzeville-Tolosane dans le département de la Haute-Garonne, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial identifié au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00044, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine aux fins d'aliénation.
Nota. - Le plan cadastral faisant apparaître lesdites parcelles peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau du patrimoine immobilier, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.